Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision

Y... à Sarh (Tchad) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 avril

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25

X... tendant au retrait de l'arrêté municipal du 16 décembre 1982 prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande présentée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que la requête présentée par M.

1990 prononçant le licenciement de M.

du 25 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer la décision prononçant sa mise à la retraite et de lui donner une affectation en position d'activité de service ; 2°) annule

du délai du recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de Cassation, seule compétente pour statuer sur la recevabilité

D'APPIETTO (Corse du Sud), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 mai 1983 du maire d'Appietto prononçant

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, de la décision juridictionnelle

du maire de ladite commune, en date du 12 mai 1982, prononçant le licenciement de Melle Z... de son emploi de cuisinière à la cantine des écoles maternelles de ladite commune ; 2° rejette le déféré du

annule le jugement n° 141/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, annulé la décision

annule le jugement n° 143/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, annulé la décision

annule le jugement n° 138/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, annulé la décision

dans le délai de trois mois imparti par la disposition précitée du décret du 1er avril 1964 ; qu'en se prononçant sur cette demande par une décision du 17 juillet 1973 le préfet a ainsi méconnu l'étendue

d'appel : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

X... devant le tribunal administratif : Considérant que si l'intéressé avait conservé son titre de chef de bassin et sa rémunération, la décision prononçant sa nouvelle affectation n'en a pas moins constitué

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la demande écrite enregistrée le 26 janvier 1993

X... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Besançon ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité