A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions verbales des 28 mai et 1er juin 2010 par lesquelles le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui accorder

G sont fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 6.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'université Nice Sophia-Antipolis a déclaré irrecevable sa candidature au poste de professeur des universités

A en zone de remplacement de Cannes-Grasse et l'arrêté du 16 juillet 2001 rattachant administrativement M.

le jugement en date du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 décembre 1987 du préfet du Haut-Rhin refusant à M.

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 4.

mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2015 et le 21 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Arsavir Y..., décédé ; Mmes X... et Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un

du jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle du 13 juin 1986 en tant que cette décision annule la décision du 8 octobre 1985 de l'inspecteur

B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet article.

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du paragraphe 147 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au Bulletin officiel des finances publiques

le rattachant à la promotion 1982-1985 de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. et annule ladite décision du 7 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68 268 du 21 mars 1968 relatif

GIBERT ET CIE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions

D est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

A demande : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé de lui accorder

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

à ce que soutient la requérante, la décision litigieuse ne porte atteinte ni aux droits qu'elle tient de son statut, ni aux prérogatives du corps auquel elle appartient ; qu'en estimant que cette décision

A D a demandé au tribunal des pensions de Limoges d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pensions militaires d'invalidité pour diverses infirmités.

QUE LE DIRECTEUR AURAIT DU SE PRONONCER PAR TROIS DECISIONS DISTINCTES SUR SES TROIS RECLAMATIONS, ALORS QUE CELLES-CI ONT ETE REJETEES PAR UNE SEULE DECISION, QUI EST D'AILLEURS SUFFISAMMENT MOTIVEE,