prises par l'APC dans le respect des règles de procédure de droit commun ; qu'ainsi doit être écarté le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les droits des justiciables à un recours effectif

de droit commun ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moinstrois mois, postérieurement

Considérant que, contrairement à ce que soutient M.B..., dès lors qu'elle faisait droit, pour annuler la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance,

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la préfète du Bas-Rhin de produire

n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; Vu la décision n° 2000-441 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 ;

Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-441 du 26 janvier

l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 2.

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de M.

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du

X..., au cours desdites années, était, du fait de ces omissions délibérées, dépourvue de caractère probant ; que, dès lors, l'administration était en droit de rectifier d'office le bénéfice imposable de

de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et sans que les droits de la défense de M.

ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à cellesci, dès lors, d'une part, que la demande

l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 2.

, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 6.

commun ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - le décret litigieux méconnaît l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire" ; Considérant que

Il a été admis au bénéfice du statut de réfugié politique en exécution d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n° 11007183 du 2 mai 2012, comme enfant mineur, au moment de son entrée

de l'homme et du citoyen de 1789, d'autre part, des articles 2 et 17 de la même Déclaration, dès lors que la loi n'assure pas la protection des droits de la défense et n'entoure pas des garanties nécessaires