la décision initiale et rejeté la demande de M.

la juridiction administrative un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur sa réclamation, et, le cas échéant, obtenir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer

ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dès lors qu'elle se prévaut d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié

Jean-Marie B... et de l'association "Groupement foncier varetzien" : Considérant que les conclusions de la requête tendant à faire reconnaître la recevabilité de la demande de M.

avenue sa décision en date du 27 juillet 1984 par laquelle il a annulé, à la demande de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, le jugement du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Veuve Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 16 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions en date des 5 juillet et 13 août 1990 du ministre

; Mme ZY YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

à une demande présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom ; Considérant qu'il est constant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE MEDIA COMPO est rejetée.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de l'autoriser à se porter, au nom de la commune de l'Anse-Bertrand, partie

au fond, de rejeter la demande de M.

du littoral, mentionnée à l'article 2 de ses statuts ; qu'en se fondant sur ce que l'agrément prévu par les articles L. 252-1 et suivants du code rural était par lui-même, sans incidence sur la recevabilité

directement concernées par elle ; que, s'agissant d'une demande de changement de nom, cette qualité n'appartient qu'à l'auteur ou aux auteurs de la demande ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé

territoire, de la ville et de l'intégration, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 1996, et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal tendant

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les décisions subséquentes

X... à engager une action en justice au nom de la COMMUNE DE YERRES : Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

, en date du 11 mars 1988, dont fait appel la société "MISTRAL TRAVAUX", le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille statuant en référé a, sur la demande de l'office public d'habitations

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours en révision : Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 , une décision rendue par le Conseil

foncière sur les propriétés non bâties, celui au nom duquel la propriété a été mal à propos cotisée et celui qui se prétend propriétaire de la parcelle cotisée sous le nom d'un autre ; qu'il est constant