Ces requêtes présentent à juger questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

en rang utile et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

ET COMPAGNIES SE SONT TROUVES, DE CE FAIT, DE FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 22 JUIN 1974 ET, NOTAMMENT, SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

OU MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS" ; CONS.

Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux. " ; 2.

à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française.

populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; - d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 1 000 000 F par jour

dans lequel le comité technique paritaire ministériel a, lors de sa séance du 29 septembre 2003, examiné les questions inscrites à son ordre du jour et le temps qu'il a consacré à l'examen du projet d'arrêté

à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme

X a été inscrit au tableau du barreau de Paris du 11 décembre 1974 au 30 mai 1995, date à laquelle le conseil de l'ordre a pris acte de sa démission, M.

DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS est rejetée.

le siège est au 71 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt Cedex (92774), le SYNDICAT UNSA SANTE SOCIAUX, dont le siège est au centre hospitalier 1 avenue Michel de l'Hôpital BP 608 à Saint-Quentin

au moins avant la séance pour un projet () d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour ".

au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ; Considérant qu'il

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 5.1 de l'annexe 1 de l'article 6 du statut ont pour seul objet de déterminer l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour retirer une délibération approuvant

L'AERODROME DE PONTOISE-CORMEILLES, dont le siège est à la mairie de Cormeilles-en-Vexin (95830) ; l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

janvier 2000 ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 218082 : Considérant qu'aux termes du premier

au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...) un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour " ; qu'aux termes du

au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites " ; qu'en vertu de l'article