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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617792
27 avril 1984
NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS QUI SONT DEFINITIVES ET QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, SELON LESQUELLES LES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007942300
30 octobre 1996
Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour confirmer, par sa décision du 3 février 2016, son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509
9 mai 2025
Par une décision n° 461703 du 18 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 juin 2011, le directeur de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues a prononcé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
de l'article L. 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815307
14 novembre 2011
de télécommunications (...), / - la protection des réseaux publics de télécommunications contre tout dommage (...), / - l'interopérabilité des équipements terminaux (
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le juge des comptes ne peut fonder les décisions qu'il rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les griefs retenus par le ministère public dans son
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
polynésienne de la concurrence ; il peut exercer tous les recours contre les décisions juridictionnelles statuant sur les décisions de l'Autorité " ; 37.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
serait, du fait de la décision du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel, dépourvue de fondement légal ; Sur l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire: 4.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
de l'article L 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du même
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