CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 janvier 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un

Pour juger qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu'à la date à laquelle le préfet a refusé d'abroger l'arrêté d'ouverture précité le cirque B ne respectait plus les conditions

X pour l'année 1983 et déchargé l'intéressé, dans cette mesure, des suppléments d'imposition mis à sa charge, en troisième lieu, substitué les intérêts de retard aux pénalités susmentionnées, ce tribunal

SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER.".

judiciaire ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la société CREDIPAR a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 20 000 euros à compter de la date du 6 février 2006

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er du jugement

d'inconstitutionnalité était applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de sa décision ; 3.

d'inconstitutionnalité était applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de sa décision ; 3.

X..., demeurant Domaine de Saint-Martin à Doux (79390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Si l'intéressé a fait valoir devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le règlement de ces dépenses s'expliquerait par la date tardive d'ouverture du compte

de Pau a relevé, "qu'ainsi qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel en date du 27 janvier 1984, le directeur de la station a commis une imprudence en prenant la décision d'ouverture précitée

André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

Ce jugement du 2 juillet 2014 constitue, au sens et pour l'application des articles L. 230, L. 273-4 et L. 341 du code électoral cités aux points 2 à 4, la cause, survenue postérieurement à l'élection

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa Notre-Dame 19, place de la Porte d'Orée à Fréjus (83600) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

William C et à ce que les arrérages lui en soient versés, avec intérêts, à compter du 30 janvier 1995 ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre

AX se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête des intéressés tendant à l'annulation de ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une

Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. / A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le représentant à l'assemblée

REQUETE DE LA SOCIETE DE "TRAITEMENTS INDUSTRIELS DE KAOLINS ET D'ARGILES DU CENTRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT