Ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait

B...soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, tel qu'il est garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de

Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration () ".

Il s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.

LE REMBOURSEMENT, LA CREANCE DE 20.000 F DECLAREE PAR M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine a déclaré

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DU PUY-DE-DOME DE DECLARER

Il résulte de l'article en litige que l'assuré qui procède à la régularisation de ses cotisations dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'incapacité ou d'invalidité obtient le maintien de

des eaux destinées à la consommation humaine, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point

l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2009 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de mettre fin dans un délai de six mois à l'habitation d'un local lui appartenant loué à M. et Mme B et d'assurer

la direction effective de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

la direction effective de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

la direction effective de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La déclaration sera faite à la préfecture qui aura délivré la carte grise (...). Un reçu de cette déclaration devra être délivré au créancier gagiste (...).

A, exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute, a indiqué, dans les déclarations qu'il a remises à l'administration fiscale pour la période courant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998, avoir

, a éludé des droits en omettant de mentionner des opérations sur une déclaration ou a omis de déclarer des opérations sans toutefois éluder de droits en raison du caractère immédiatement déductible de

et, selon la déclaration faite par le " Sporting Club " à l'administration fiscale, a perçu à ce titre 1 029 F en espèces, ainsi que, selon cette déclaration, 2 570 F représentant des avantages en nature

des résultats de celle-ci ; que la notification du 22 décembre 1989, alors même qu'elle ne comportait aucune modification du montant des déficits déclarés par la société, avait par suite le caractère

des résultats de celle-ci ; que la notification du 22 décembre 1989, alors même qu'elle ne comportait aucune modification du montant des déficits déclarés par la société, avait par suite le caractère

des résultats de celle-ci ; que la notification du 22 décembre 1989, alors même qu'elle ne comportait aucune modification du montant des déficits déclarés par la société, avait par suite le caractère