du 6 mai 1988 issu de l'article 37 du décret du 20 septembre 1990 : " ... les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif

à l'étranger à lui payer une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-469

à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription

du 30 novembre 1988 par l'article 15 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 prévoit que "par dérogation aux articles 5, 10, 15 et 20 du présent décret, lorsque le pourcentage fixé dans ces articles

à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription

; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; Vu le décret n° 58-1220 du 11 décembre 1958 ; Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 ; Vu le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-

juillet 1985, 6 février 1991, 18 août 1992, 5 mai 1994, 24 mai 1995 et 28 mai 1996 devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) fasse droit à leur demande de capitalisation

premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

, 1991 et 1992, des provisions d'un montant respectif de 523 408 F, 709 405 F, 591 488 F et 702 889 F, pour la partie de charges de stockage devant être supportée en 1988, 1991, 1992 et 1993 à raison des

au 31 août 1996, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 ;

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du

attribuée pour la période s'écoulant entre le 1er août 1994 et le 30 juillet 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre

novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

au 31 août 1996, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner

nouvelle bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er août 1994 au 18 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109

la procédure à suivre devant ces conseils, ensemble le décret du 7 septembre 1881 le rendant applicable à toutes les colonies françaises ; Vu le décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence

88-622 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 90-78 du 19 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet