de la représentation devant les cours d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administratif ne saurait également porter atteinte à l'indépendance des avocats ; qu'en effet les dispositions contestées sont sans incidence sur l'application des dispositions des articles 174 à 176 du décret

; Vu la loi n° 2004-103 du 11 février 2004 portant modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu le règlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

n° 2004-130 du 11 février 2004 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 37 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 37 novembre

A...etD... ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 1er juin 2021 " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 36 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 ; 3°) également

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

2016 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative.

; Vu le décret n° 66-887 du 28 novembre 1966 ; Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 ; Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n°

n° 89-122 du 24 février 1989 : - le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 ; - l'arrêté du 14 octobre 2021 ; -

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 tel que modifié B le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 et le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 prescrivant les mesures