Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou

SALARIES, ETABLIR QUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF OU, A DEFAUT, QU'ILS N'ONT PU ETRE INSPIRES PAR AUCUN MOTIF AUTRE QUE CELUI D'ELUDER OU D'ATTENUER LES CHARGES FISCALES QUE LA SOCIETE, SI ELLE

, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, ET LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS

des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

D'une part, l'article L. 3132-29 du code du travail dispose que : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

de ses signataires et, d'autre part, que le moyen tiré de l'absence de qualité des signataires d'un tel accord peut être, le cas échéant, utilement soulevé devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de

et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est

le dimanche, il doit en demander l'autorisation au préfet ; que cette autorisation ne peut être accordée qu'au vu soit d'un accord collectif, soit, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur

-C.G.T.) : Considérant que la Fédération nationale des syndicats C.G.T. des salariés des industries électriques, nucléaires et gazières a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son

X... a présenté devant les premiers juges un moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait légalement justifier l'imposition de ses revenus d'origine indéterminée, qualifiés par elle de bénéfices non

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ...

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-12 du même code issues de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : "Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés

concernés, et que la demande devait ainsi être regardée comme prématurée ; Considérant que le comité a présenté une nouvelle demande le 29 octobre 1981, dans laquelle il a indiqué que trois des cinq salariés

syndicales représentatives. / A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif

ou, à défaut, par décret.

1974, 1975, 1976, 1977 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine, en raison de la réintégration dans ses résultats imposables de primes d'assurances-vie ; 2° lui accorde

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE NON AVENUE SA DECISION, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, REMIS A LA CHARGE DE M.