Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Deshons de la condamnation prononcée à hauteur de 6 000 F, et à payer, solidairement avec l'entreprise Fages et fils, la somme de 30 000 F à la ville de Montpellier ; °2 rejette la demande présentée devant

de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision rendue par défaut a été notifiée ..." ; Considérant que M.

le tribunal administratif de Rouen que l'administration avait retenu comme terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de ces deux bâtiments un local type qui n'était pas loué à la date

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Article 2 : La demande de la société Châteaudun devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

B LES FRAIS D'ENTRETIEN, LES AGENCEMENTS, MATERIELS FIXES QU'ELLE DEVRA REMPLACER AU BESOIN, A SES FRAIS, DE MANIERE A GARDER LE TOUT EN ETAT D'ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DES FONDS LOUES.

Louis X... et de la S.C.P.

ET PAR LE JEUNE JEAN-LOUIS X... QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE EXPERTISE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER MME X...

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

X et conduire à une réformation ou à un dépassement de celui-ci ; Considérant, en premier lieu, que M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Article 2 : Les conclusions de la requête de la SCI JJB devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.

Considérant toutefois que, s'il admet en appel cette qualification des revenus dont il s'agit, le ministre entend justifier devant le Conseil d'Etat le bien-fondé des impositions litigieuses, en ce qui

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de leurs statuts, l'association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer et le collectif citoyen santé environnement de Port-Saint-Louis-du-Rhône