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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif à la délivrance

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146665

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

un permis de conduire français ; que, par une décision du 17 janvier 2014, le préfet du Rhône a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai d'un an suivant le début

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753454

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

aux conséquences dommageables appréciées par l'expert en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la destruction d'un chalet par une avalanche le 20 janvier 1981, 2°) condamne l'Etat, le département

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008016732

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que pour rejeter le moyen tiré du défaut de qualité du signataire du déféré préfectoral

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de délivrance d'un certificat d'urbanisme à la société ADL, le 16 janvier 2017, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008063551

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793840

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709675

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

du permis de construire ; qu'ainsi, à défaut d'un désaccord persistant sur la valeur du terrain entre l'administration et M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

la SCCV 470 Prado un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de logement ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 4 mars 2020 délivrant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007873752

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la ou des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône refusant à lui-même ou à sa fille Kafia la délivrance

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379806

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant, en premier lieu, que la société requérante soulevait en appel un moyen unique tiré de la délivrance fautive, par la commune de La Teste-de-Buch, de plusieurs certificats d'urbanisme illégaux

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686676

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

RESULTE DES MEMES PIECES QUE LE PERMIS A ETE AFFICHE SUR LE TERRAIN DEPUIS LE 11 JANVIER 1979 ET EN TOUS CAS PENDANT LES DEUX MOIS SUIVANT CETTE DATE ; QUE SI CET AFFICHAGE MENTIONNAIT UNE DATE DE DELIVRANCE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504465.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, son contrat de travail a été suspendu le 27 mars 2025 pour défaut de renouvellement de son titre de séjour, en

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007998649

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007980089

Admin. suprême

9 février 1998

9 février 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Fes (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459064.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en ce qu'il impose, pour la délivrance

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018500

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

El Miloud X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787193

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plouhinec en date du 13 octobre 1983 délivrant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170080

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

Serge X la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.

Source officielle

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