CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314
14 mars 2022
pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif à la délivrance
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146665
4 décembre 2017
un permis de conduire français ; que, par une décision du 17 janvier 2014, le préfet du Rhône a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai d'un an suivant le début
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007753454
16 juin 1989
aux conséquences dommageables appréciées par l'expert en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la destruction d'un chalet par une avalanche le 20 janvier 1981, 2°) condamne l'Etat, le département
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008016732
19 octobre 2001
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que pour rejeter le moyen tiré du défaut de qualité du signataire du déféré préfectoral
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de délivrance d'un certificat d'urbanisme à la société ADL, le 16 janvier 2017, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008063551
1 décembre 1999
police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007793840
20 septembre 1991
ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007709675
14 mars 1986
du permis de construire ; qu'ainsi, à défaut d'un désaccord persistant sur la valeur du terrain entre l'administration et M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229
29 décembre 2022
la SCCV 470 Prado un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de logement ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 4 mars 2020 délivrant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007873752
17 mars 1995
laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la ou des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône refusant à lui-même ou à sa fille Kafia la délivrance
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379806
13 novembre 2019
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
Considérant, en premier lieu, que la société requérante soulevait en appel un moyen unique tiré de la délivrance fautive, par la commune de La Teste-de-Buch, de plusieurs certificats d'urbanisme illégaux
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686676
24 juillet 1981
RESULTE DES MEMES PIECES QUE LE PERMIS A ETE AFFICHE SUR LE TERRAIN DEPUIS LE 11 JANVIER 1979 ET EN TOUS CAS PENDANT LES DEUX MOIS SUIVANT CETTE DATE ; QUE SI CET AFFICHAGE MENTIONNAIT UNE DATE DE DELIVRANCE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504465.20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, son contrat de travail a été suspendu le 27 mars 2025 pour défaut de renouvellement de son titre de séjour, en
CETAT:CETATEXT000007998649
conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département
2 SS
CETAT:CETATEXT000007980089
9 février 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Fes (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459064.20220510
10 mai 2022
-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en ce qu'il impose, pour la délivrance
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008018500
15 juin 2001
El Miloud X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787193
24 octobre 1990
d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plouhinec en date du 13 octobre 1983 délivrant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170080
10 juin 2004
Serge X la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.
Page 4 sur 122