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71 résultats pour « défendeur cité non nommément dans la déclaration de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles, en premier lieu, pour fournir des masques FFP2 et FFP3 sur le territoire national, aux médecins et professionnels de santé, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

que l'Etat exerce sur son activité ; - elle justifie d'un intérêt à agir eu égard à son objet social ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exposition, qui accueille tout public, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900565

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

s'inscrire dans la formation de son choix préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des élèves qu'elle défend ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

2016, 16 mars 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Allianz I.A.R.D. et la société Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de joindre le pourvoi et le recours de M. et Mme C pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 23 mars 2021 : 3.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

et Mme A...et de l'association SOS Paris, solidairement, le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 387768, par un pourvoi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

exécutif, notamment du ministre de l'intérieur, et qu'il en va, en tout état de cause, de l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; - la condition d'urgence est remplie à raison, d'une part

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Cependant, le fait, pour le pouvoir exécutif, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 392459, les sociétés Novartis Pharma SAS et Novartis Europharm Limited demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

effectuer la régularisation demandée par la cour dans son arrêt avant-dire droit rend sans objet les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879501

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

d'urgence est remplie dès lors que le dispositif mis en oeuvre par l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts professionnels et économiques de ses membres, qu'il entend défendre

Source officielle

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