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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles, en premier lieu, pour fournir des masques FFP2 et FFP3 sur le territoire national, aux médecins et professionnels de santé, notamment
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
que l'Etat exerce sur son activité ; - elle justifie d'un intérêt à agir eu égard à son objet social ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exposition, qui accueille tout public, notamment
CETAT:CETATEXT000034900565
2 juin 2017
s'inscrire dans la formation de son choix préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des élèves qu'elle défend ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
2016, 16 mars 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Allianz I.A.R.D. et la société Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de joindre le pourvoi et le recours de M. et Mme C pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 23 mars 2021 : 3.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
et Mme A...et de l'association SOS Paris, solidairement, le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 387768, par un pourvoi
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
exécutif, notamment du ministre de l'intérieur, et qu'il en va, en tout état de cause, de l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; - la condition d'urgence est remplie à raison, d'une part
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
Cependant, le fait, pour le pouvoir exécutif, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 392459, les sociétés Novartis Pharma SAS et Novartis Europharm Limited demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
effectuer la régularisation demandée par la cour dans son arrêt avant-dire droit rend sans objet les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
d'urgence est remplie dès lors que le dispositif mis en oeuvre par l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts professionnels et économiques de ses membres, qu'il entend défendre
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