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4 794 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D, détenteur d'un passeport géorgien, est entré en France le 28 novembre 2018 et a été hospitalisé le 30 novembre 2018 aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

H, détenteur d'un passeport géorgien, est entré en France le 10 avril 2018 et a été hospitalisé le lendemain aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476068.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat Alliance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978239

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

française de motocyclisme mène des actions relatives à la sécurité routière et à la voie publique et que l'Organisation des transports routiers européens assure la représentation et la défense des intérêts

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216177

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

ZY, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811195

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915159

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

) d'annuler l'ordonnance n° 1404802, 1404803 du 22 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille la société Entreprise Nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV) comme prévenue d'une

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

financeurs si elles ont couvert : / 1° Des dépenses sans rapport avec celles mentionnées au 1° du II de l'article D. 316-5 ou acceptées au titre du 2° du II du même article ; / 2° Des dépenses dont le

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428613

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

administrative, la requête présentée par l'association de défense des libertés constitutionnelles.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036233219

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

K...et Mme R... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472427.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472430.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472431.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472766.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472769.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472770.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472771.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle

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