dans son mémoire en défense, pour établir que la décision attaquée était légale, un autre motif tiré de ce que les raisons invoquées par M.

les mêmes moyens que sous le n° 351710 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2011, présenté par M.

membre de la commission administrative d'un hospice devenue définitive - Irrégularité de cette décision ne pouvant être invoquée contre une délibération de la commission.

Joseph X, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension de M.

4375, jugé que « sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit antérieurement un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de procéder à son examen médical, de déterminer si les troubles invoqués

A ne peut donc pas utilement invoquer les dispositions de l'article R. 4137-140 du code de la défense, qui ne concerne que les sanctions ; qu'il ne peut davantage utilement invoquer les dispositions de

droits de l'homme aux termes duquel "1 - Nul ne peut être tenu en esclavage, ni en servitude ; 2 - Nul ne peut être astreint à accomplr un travail forcé ou obligatoire", ne sauraient être utilement invoquées

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense

: Considérant que, pour contester la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé à sa demande la prescription prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée, Mme A invoque

d'exécution matérielle de la décision d'extradition et n'a pas d'incidence sur la légalité de cette décision ; que ces stipulations ne sauraient, par suite et en tout état de cause, être utilement invoquées

; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 10 novembre 2009, le mémoire en défense présenté par M.

DÉPENSES.

litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'il méconnaît le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et de respect des droits de la défense

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 avril

;/ c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les

B...A...a demandé au tribunal des pensions de Nanterre d'annuler la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension et de lui reconnaître

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

X : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'objet de l'Association de protection du patrimoine de Megève est notamment, aux termes de ses statuts, la défense et

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "la notice explicative indique