La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant "douze mois" après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins ; qu'en

du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise, d'ancienne déléguée syndicale C.G.T., de M.

Y..., membre titulaire du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical, ensemble la décision du 5 août 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision susmentionnée

X..., délégué syndical C.G.C. et membre du comité d'entreprise, l'inspecteur du travail du Finistère a invoqué la nécessité de maintenir "les bases d'une certaine pluralité syndicale" dans l'entreprise

Nadir X..., délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel une semaine avant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

du 21 mai 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Paris autorisant le licenciement de Mme X..., déléguée

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DE M. Z..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ; EN CE QUI CONCERNE M. X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

De première part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué

X..., délégué syndical, délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; °2) rejette la demande présentée par la société Mermier devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu, °2) sous le °n

et par une attestation du délégué syndical CFDT, lequel affirmait avoir procédé à cet affichage et avoir notifié cette copie à l'employeur ; que c'est également sans dénaturer les faits de l'espèce que

le tribunal administratif de Nice a annulé une décision du ministre des transports en date du 2 mai 1984 autorisant la société à licencier Mme Madeleine X..., membre du comité d'entreprise et ancien délégué

auprès de ce comité ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, d'un mandat de membre du comité d'entreprise

X..., qui exerçait les fonctions de délégué syndical, avec la qualité de "porte-parole central adjoint", auprès du siège de la SOCIETE MANPOWER FRANCE dans le cadre d'un accord d'entreprise signé le 9

des services de la Seine-Saint-Denis l'avait désigné comme délégué syndical ; que dans l'hypothèse où cette désignation devrait être tenue pour régulière, l'autorisation de licenciement accordée le 9

syndicale et membre du comité d'entreprise de ce centre ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, "le licenciement d'un délégué

Y..., délégué du personnel et délégué syndical à l'usine Idéal Standard de Dôle, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement ; que cette autorisation fut refusée par une décision de l'inspecteur

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 79 509 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus injustifié d'être autorisée à licencier Mme X... sa salariée, déléguée

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, de son emploi de chef du service éducatif, et accordé ladite autorisation à ladite association ; 2°) annule pour excès de pouvoir