avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Y..., inspecteur général de l'aviation civile, a demandé au ministre délégué chargé des transports d'annuler la décision en date du 2 février 1988 par laquelle le chef du service des personnels et de la

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dans plusieurs établissements hospitaliers de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la société Setram la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

du PREFET DE POLICE pour signer les pourvois devant le Conseil d'Etat en cas d'empêchement du directeur général du personnel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général du personnel

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a sollicité l'autorisation de licencier Mme A, déléguée du personnel titulaire

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X..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'établissement et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, salarié à Renault-Marseille, d'une part, et

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Y..., chef du service des affaires juridiques et du contentieux, a reçu délégation pour signer au nom du PREFET DE POLICE, en cas d'empêchement du directeur général du personnel, les requêtes au Conseil

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale

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