à propos d'une créance litigieuse étrangère à l'impôt et au domaine, sollicite de la juridiction saisie, s'il représente lui-même l'Etat, le délai nécessaire pour recueillir l'avis prévu à l'article 1er

lui soit opposée ; que, s'agissant, de la rémunération d'un fonctionnaire, le délai de la prescription partait des différents exercices au cours desquels avait été acquis le droit à cette rémunération

Y..., qui a servi au titre de la Force d'Intervention des Nations-Unies au Liban FINUL du 5 avril 1979 au 16 octobre 1979, soutient que le délai de la prescription quadriennale qui lui est opposée n'a

juridiction ; que le juge judiciaire s'étant déclaré incompétent, le tribunal administratif de Caen, saisi de l'affaire par M. et Mme X le 13 juillet 2000, a écarté l'exception de prescription quadriennale

28 janvier 1981 ; que Mme X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois, dans le délai

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1987 du ministre de la défense, opposant la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de

X..., qui a servi dans la force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL) du 5 octobre 1979 au 21 avril 1982, soutient que le délai de la prescription quadriennale qui lui est opposée pour la période

; QU'EU EGARD A LA BRIEVETE DU DELAI ECOULE ENTRE LE DEPOT DE CE DERNIER MEMOIRE ET LE JOUR DE L'AUDIENCE, LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS AINSI FORMULEES ; QU'IL

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à

Toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ..." ; Considérant que la prescription

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance" ; Considérant que ces dispositions surbordonnent l'interruption du délai

Route de Kervigorn, à Saint-Pabu, Ploudalmezeau (29262), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale

de la prescription quadriennale ; qu'ainsi sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, M. et Mme X sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux

X... la déchéance quadriennale à sa demande d'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a renvoyé l'intéressé devant le ministre de l'économie, des finances et du

X... la prescription quadriennale pour la troisième fraction de l'indemnité, 2°) rejette l'ensemble des conclusions de M.

de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. - Sont prescrites dans le même délai ...les créances sur les établissements publics dotés

DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

X..., qui a servi au titre de la Force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL) du 10 octobre 1979 au 21 avril 1980, soutient que le délai de la prescription quadriennale qui lui est opposée pour