contentieux du Conseil d'Etat à produire copie de l'acte émanant de l'autorité compétente l'habilitant à représenter l'association dans le présent litige, le signataire des pourvois n'a justifié d'aucune délibération

cours d'instance" ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Nice au nom de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT n'était pas accompagnée d'une délibération

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JUIN 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL PAR LA DELIBERATION

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 26 mars 2001 transmettant une délibération de l'Assemblée générale du même jour, l'association requérante a indiqué au Conseil supérieur

ne confère au conseil d'administration ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de cette association ; que l'Association "AUJOURD'HUI POUR DEMAIN" n'a justifié d'aucune délibération

liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ; qu'il est constant que les opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée "Audison" dissoute à compter du 31 décembre 1982 par une délibération

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier

1978 dans les rôles de la ville d'Auch et de la pénalité y afférente ; 2°) lui accorde une réduction de ladite imposition et la décharge de la pénalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

statuts de ce syndicat ne confère au bureau, ou à certains de ses membres, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom du syndicat ; que le signataire des requêtes susvisées ne justifie d'aucune délibration

. ; que les pétitionnaires ont joint à leurs demandes le procès-verbal d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 24 septembre 1987 aux termes de laquelle étaient acceptés

générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée et que le procès-verbal de cette délibération de l'assemblée générale soit joint à la demande

modification des statuts de l'association "Réseau des émetteurs français-Union des radioamateurs" (REF-UNION), reconnue d'utilité publique ; Considérant que, si les requérants soutiennent que les délibérations

X... a été crédité le 31 janvier 1980 à proportion de ses droits dans la société Fabristyl doivent être regardés comme procédant d'une distribution de réserves régulièrement constituées par une délibération

PARTICULIERES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est à la Maison des Agriculteurs avenue Henri Pontier à Aix-En-Provence (13626), agissant poursuites et diligences de son président, à ce habilité par une délibération

d'une mutuelle a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de celle-ci ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la circonstance qu'aucune délibération

l'assemblée générale qui siégera le 9 décembre 1983 en formation disciplinaire, Vu, 2°, sous le n° 57 318, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 février 1984 au secrétariat

des 17 décembre 1986 et 4 juin 1987 par lesquelles l'assemblée générale de l'établissement requérant a respectivement 1) approuvé le budget primitif 1987 du syndicat et 2) approuvé le budget supplémentaire

. ; les requérants demandent l'annulation du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 28

construire et pour en autoriser le transfert, l'Association pour la protection du patrimoine fertois était représentée par son président, lequel ne tenait alors ni des statuts de l'association, ni d'une délibération