ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au- delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du

X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 6 avril 1998, de la décision par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au séjour

X... avant de prendre sa décision ; que le délai de onze mois qui sépare la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour de l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas de nature à priver cet

la notification, le 3 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chengyu X..., veuve Y ; 2°) de rejeter

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 mars 1994, de la décision du préfet du Val de Marne du 8 mars 1994, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

décision du préfet du Val d'Oise du 10 novembre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I

Mokhtar A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus

; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a implicitement rejeté

Patrick X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination et de rejeter la demande de M.

Mubuaka X..., la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 avril 2001 de la décision du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 12 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de