Aux termes de l'article 19 de la même loi : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception (...) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 septembre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite

B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un avis à tiers détenteur a été notifié le 22 mai 1998 au Crédit Industriel et Commercial, en sa qualité de tiers détenteur

Il s'ensuit que l'intéressé peut utilement invoquer, à l'appui de sa demande dirigée contre la décision référencée " 48 SI ", l'illégalité de chacune des décisions du ministre ou en demander corrélativement

Vu le recours, enregistré le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Prignon son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande

A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2003 du Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, en tant qu'elle a prononcé à son encontre un blâme assorti

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 7 octobre 2003, le ministre de la défense a rejeté le recours administratif obligatoire que M.

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la souscription d'un nouveau contrat d'officier de réserve servant

enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000) ; l'association demande

dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de reversion du chef de son mari décédé le 23 avril 1966 ; 2° annule ladite décision ;

X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2003 lui infligeant un blâme

DETENU A LA PRISON DE LA SANTE RUE DE LA SANTE PARIS XIVE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE DECRET

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 juin 2021, Maître Dilloard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2021

Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre. " L'article R. 441-3 de ce code prévoit que : " La demande est adressée au président du conseil

B... conteste cet arrêté dont il demande la suspension. 3.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande