France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 2013 est annulé.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Compagnie des experts en assurance est rejetée.

FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QUE SONT EXPRESSEMENT EXONEREES DE L'IMPOSITION, SUIVANT L'ARTICLE 1394 DU CODE : "2° LES PROPRIETES

de cause, de dire dans quelles conditions précises la parcelle litigieuse aurait été incorporée au domaine public, en précisant si les droits des requérants ou des propriétaires antérieurs ont été ou non

A ETE FIXEE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 18 MAI 1962 A LA SOMME DE 23.750 F; QUE LA REQUERANTE, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES PROPOSITIONS DE L'EXPERT Z...

ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST MODIFIE EN CE SENS QUE LA MISSION DE L'EXPERT X...

COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE ET TENDANT EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 450 202,51 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 ; 3 NOMME UN EXPERT

EN RETENANT L'EVALUATION FAITE PAR LES RAPPORTS D'EXPERTISE AUXQUELS IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE ; QUE, DES LORS, M. A...

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre chargée des comptes publics et à la société Multi Transports Express.

l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et mettant à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille les frais d'expertise exposés

R.421-38 du code] - Délai non prescrit à peine d'irrecevabilité - Nécessité d'une décision expresse de l'administration.

Z..., PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE X...

de mettre à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Heuliez Bus et non compris dans les dépens ; D E C I D E

X... ne s'était pas présenté devant le médecin expert désigné par elle, devait rejeter sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, dès lors, la décision attaquée

Article 2 - Il sera avant dire droit procédé par un expert, désigné par le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise aux fins ci-dessus définies.

du demandeur à la suite de sa requête ou en cas de non-conciliation à la confrontation, le président du tribunal en dresse procès-verbal et si une expertise médicale est reconnue nécessaire, l'expert

- QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT -Décision expresse de refus non définitive retirant une autorisation tacite - (1) Illégalité

expresse en ce sens.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.