: "La réception provisoire de tous les ouvrages sera prononcée à l'achèvement complet des travaux de tous les corps d'état... le délai de garantie est fixé à un an.

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle

D..., X..., Y..., A..., B... et Z..., architectes constituant le cabinet Delta ; que, par marché du 30 juin 1970, l'Etat, qui agissait en qualité de maître d'ouvrage délégué pour le compte de la commune

ou parties d'ouvrages exécutés.

X... a édifié la terrasse litigieuse sans avoir obtenu l'autorisation de l'administration chargée de la police du domaine public maritime ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'un procès-verbal pour contravention

ARTICLE EXPIRAIT A LA FIN DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE SE SITUE LE FAIT GENERATEUR, C'EST-A-DIRE AU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI, LA NOTIFICATION EN DATE DU 17 AVRIL DU REDRESSEMENT LITIGIEUX

C..., pour la démolition partielle d'un bâtiment et la construction d'un bâtiment collectif et d'une villa, le tout étant situé allée de l'Impératrice, ainsi que les décisions du maire d'Anglet rejetant

rejet par le président du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du Perthois concernant leurs demandes en décharge des taxes levées pour 1981 et 1982, 2- leur accorde la décharge des taxes litigieuses

l'affaire, les inondations constatées tant dans les locaux des douches que dans les ateliers du sous-sol, qui entraînaient notamment des risques sérieux d'électrocution, étaient de nature à rendre l'ouvrage

administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé la procédure engagée par le requérant de passation du marché relatif à la démolition

ENVISAGES, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX PREVUS AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QUE, COMME IL A ETE

du 24 octobre 2012 par lequel le maire des Portes-en-Ré a délivré un permis de construire à Mme B...pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, l'agrandissement d'une annexe et la démolition

, A PEINE DE DEMOLITION DES OUVRAGES, DE CONFISCATION DES MATERIAUX ET D'UNE AMENDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

des ouvrages.

Considérant que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 est définie aux annexes I à III du présent article

A de mettre la terrasse litigieuse en conformité avec la réglementation existante ; que la déclaration de travaux déposée en mairie par M.

l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages

décret du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la législation applicable à l'opération d'aménagement litigieuse

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU DROIT D'APPRECIER S'IL CONVIENT DE SOLLICITER DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DEMOLITION, PREVUE A L'ARTICLE 104 DU