X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X..., salarié protégé ; - de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

X..., A... et B..., salariés protégés de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, a déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé leur licenciement, 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée

effectuées entre le jeudi et le samedi devant être déclarées de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

effectuées entre le jeudi et le samedi devant être déclarées de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail

X... et tendant à ce que la décision du 30 mai 1981 soit déclarée illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Pour accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le covid-19 sur les lieux de travail, la ministre du travail a, d'une part, établi plusieurs " fiches

Y... ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION DU MINISTRE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

de l'inspecteur du travail autorisant la société A.E.P.M. à le licencier pour motif économique ; 2°) de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Ainsi : pour un salarié employé toute l'année, les facteurs d'exposition sont déclarés sur l'année civile ; pour un salarié dont le contrat de travail débute ou s'achève en cours d'année, les facteurs

Abdelkrim X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents

effectuées entre le jeudi et le samedi devant être déclarées de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

de la société susvisée, a déclaré qu'aucune décision de l'inspecteur du travail n'a autorisé le licenciement de MM.

le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions

, a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail du 11 juin 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de M.

effectuées entre le jeudi et le samedi devant être déclarées de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.