François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de Me Spinosi, avocat de M. A, - les conclusions de M.

de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (...)

Artigues de Lussac (33570) ; la SCEA BARONNE GUICHARD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine

REQUETE N 99.319 DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE I. N. A.

A LA CAISSE DE L'ENTREPRISE AU COURS DES EXERCICES 1970 ET 1971 ET DONT L'ORGINE N'A PAS ETE JUSTIFIEE ; QU'EN OUTRE LE REQUERANT RECONNAIT AVOIR OMIS DE COMPTABILISER CERTAINES RECETTES POUR DES MONTANTS

Aux fins du présent règlement, on entend par : /a) appellation d'origine : le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'institut national des appellations d'origine : Considérant que l'institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien du décret

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 destinée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale

pouvoir l'arrêté du 14 mars 2015 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine

Néac (33500) ; la SCEA Baronne Guichard et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, - les conclusions de M.

de la décision implicite, née du silence gardé sur leur demande du 21 février 2004, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 27 août 2002 portant désignation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

du 15 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche relatifs aux contingentements de plantations et de replantations de vignes destinées

la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de désigner un expert en vue de constater que les politiques publiques sont à l'origine de la concurrence déloyale subie par les agriculteurs de France

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'institut national des appellations d'origine : Considérant que l'institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien du décret

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

a refusé de lui délivrer un certificat d'agrément lui permettant de mettre en circulation des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux" ; 2°) subsidiairement, à ce que soit désigné