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67 résultats pour « désignation postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

entreprises et pour tous les salariés concernés et si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

, une fois que cette désignation est devenue définitive.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983050

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

Un mécanisme de réservation du chiffre E est mis en place pour les opérateurs ne disposant pas encore d'une licence mais dont l'Autorité de régulation des télécommunications se sera assurée qu'ils remplissent

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de contrôle effectif de la société par les vétérinaires associés et de l'existence de conflits d'intérêts prohibés tenant à ce que, d'une part, la société IVC Evidensia France fournit des services en lien

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

) ; que, d'une part, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à améliorer la gestion administrative des élèves du premier degré édictée par l'arrêté attaqué, qui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586668

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en oeuvre des

Source officielle

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