Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Résidence Saint-Michel

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

fait l'objet d'un certificat d'achèvement en date du 8 juillet 1983, et pour lequel ledit délai expirait le 8 janvier 1985, antérieurement à la publication de la loi ; qu'ainsi ces dispositions ne pouvaient

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... au titre de l'année 1980 était supérieur à 100 000 F ; que la loi du 3 août 1981 visant l'impôt établi à raison de l'ensemble des revenus taxés au titre de l'année 1980, à la seule exception des droits

par le décret du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

Z..., demeurant ... à Maisons Alfort (94700 ), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

1977 et 385 F pour 1978 que M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté en date du 25 juillet 1985 du préfet, commissaire

l'association foncière intercommunale de remembrement de la Ville-aux-Dames au titre des années 1982 et 1983 ainsi son opposition au commandement qui lui a été notifié le 1er mars 1984 par la trésorerie

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le recteur de l'académie des Antilles a rejeté son recours gracieux en date du 6 janvier 1984 contre la décision lui ayant refusé l'octroi d'indemnités journalières pour la période du 22 septembre 1983

X... de reversement des retenues effectuées sur son traitement lors de ses congés en métropole en 1983, 1984 et 1985 et l'a, d'autre part, condamné à reverser lesdites sommes avec intérêts de droit à l'intéressé

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-179 du 15 mars 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre