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66 résultats pour « declaration d'arrachage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681092

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

Une déclaration de défrichement contenant élection de domicile dans le canton de la situation des bois est déposée à la sous-préfecture.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242830

Admin. suprême

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11 août 2009

11 août 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soit déclaré inéligible M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Lorsque le projet de document de gestion ne peut faire l'objet d'une déclaration de conformité à l' " annexe Natura 2000 " de la directive ou du schéma régional applicable dans les conditions exposées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028721828

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., déclaré mineur par le juge des enfants, est depuis son entrée en France seul, sans famille connue, dépourvu de toute ressource ; qu'il ne maîtrise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

de Joué-lès-Tours, Monts et Veigné et appartenant au domaine de Candé, cédé par l'Etat au département d'Indre-et-Loire ; qu'à défaut pour un tel accord de constituer une formalité préalable à la déclaration

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle