situation fiscale d'ensemble pour les années 1980 à 1983, lui a fait connaître qu'elle avait réuni des éléments permettant d'établir qu'il avait pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés

A..., la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine s'est notamment fondée sur une déclaration partielle de succession transmise par la direction départementale des finances publiques.

novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration

administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage, l'arrêté du 5 octobre 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré

Elle soutient que ces stipulations ont été prises conformément aux dispositions du code du travail et qu'une déclaration d'illégalité emporterait des conséquences manifestement excessives.

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

de Mme X..., tendant à ce que soit déclarée illégale la décision du 10 juillet 1980 par laquelle le maire du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) a déclaré caduque la déclaration d'intention d'aliéner

Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision implicite de l'inspecteur

, la plus-value imposable est constituée par la différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, pour les immeubles entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession

du jugement, en date du 20 octobre 1993, du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré

DI MALTA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la décision du 13 juin 1986 du directeur départemental

l'imputation des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature, elles ne s'opposent pas à ce que la plus-value unique résultant de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives

.)" ; que la décision attaquée refusant de procéder à la suppression d'une circonscription rabbinique et à la création d'une nouvelle circonscription constitue un acte à caractère réglementaire ; que,

Il soutient que l'interprétation donnée par ce Guide à l'expression " mandats successifs " est conforme à l'intention du législateur.

d'un office d'huissier de justice ; que le garde des sceaux n'est par ailleurs pas tenu de déclarer un office vacant dès lors que celui-ci peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, qui

Serge X..., a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui était soumise par ledit conseil ; 2°) déclare illégale ladite décision administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12

; M. et Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à