./ Le changement de nom est autorisé par décret ; que ces dispositions ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou

' Angers (Maine-et-Loire) soit condamnée à lui verser une indemnité de 29 000 F en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 1er septembre 1983 alors qu'elle descendait

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1977 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE

vertu du III de ce même article, ce prélèvement n'est pas dû pour les actifs placés dans le trust lorsqu'ils ont été inclus " dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire " déclaré

tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Gièvres (Loir-et-Cher) et de déclarer

DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX DE 8%" ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE DU CODE, CETTE IMPOSITION EST APPLICABLE LORSQUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

est notamment reputee remplie lorsque l'immeuble a ete, depuis, son acquisition ou son achevement, occupe personnellement par l'acquereur ou le constructeur, ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants

QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, LES AFFAIRES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT EXAMINEES PAR LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA FIXATION DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES

biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été : a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés

requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 février et 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la

. ; l'ASSOCIATION "COORDINATION ASSOCIATIVE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT - TGV" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique

de résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1974 ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article 223 du code général des impôts ; que, d'ailleurs, la déclaration relativeà l'exercice clos

consorts A la somme de 39 849,90 euros et condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à rembourser à la société Relyens Mutual Insurance et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à une fraction des frais d'hébergement de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré

EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à ce que le département du Bas-Rhin soit déclaré

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

0814705 du 28 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la question préjudicielle soulevée par l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 20 février 2007, a déclaré