Au cours des années 2012 et 2013, l'application de cette formule aboutissant du fait de l'évolution de l'EONIA à une rémunération négative, les parties à la convention de gestion de trésorerie ont convenu

sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

B..., pour un prix de 1 387 400 euros majoré d'un complément de prix de 550 000 euros, soit 1 937 400 euros. 7.

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

. / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des ministres chargés de l'industrie, de la consommation, de l'environnement et de la santé, fixe la liste des informations à fournir

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation de ce Conseil ne saurait être utilement invoqué.

BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION-EST DE PONT D'ASPAIN DANS LE DEPARTEMENT

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune, l'ordonnance attaquée qui d'ailleurs, comporte l'indication des textes dont elle fait application, répond à la fin de non-recevoir tirée du défaut

gracieux contre cette délibération de l'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et du Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte et, enfin, lui a enjoint, à défaut

Considérant, en second lieu, qu'en précisant qu'il s'appliquait aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, le décret attaqué, pris en application de l'article

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'opération de concentration

du contrat ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale doit être écarté ; 9.

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications./ Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

le siège était à Curaçao (Antilles néerlandaises) et qui, comme elle, était une filiale de la société néerlandaise Wedge International Holding, à l'occasion de la cession qu'elle lui a faite, pour le prix

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise

X... et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 3 juillet 1984 pris à son encontre, ainsi que de la décision de le reconduire dans son pays d'origine contenue dans le procès-verbal de

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : "La propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique