Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ".

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

supplémentaires effectués au-delà de la durée réglementaire du travail (heures non sécables) ouvrent droit 1.

verser la somme correspondant à ces heures supplémentaires, d'autre part, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F en réparation des troubles dans ses conditions

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.

; 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa...

de formation légalement prévue dans ces contrats.

de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

de la durée de validité de son visa ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

540 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée d'un mois à compter de la notification de la décision du 18 février 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour

d'exercice des fonctions de cette catégorie de personnels, conditions qui diffèrent de celles d'autres agents de l'Etat en service à l'étranger, sont de nature à justifier légalement un tel régime dérogatoire

X, capitaine de l'armée de l'air en congé de reconversion depuis le 17 septembre 2001, a été placé en congé du personnel navigant à sa demande à compter du 17 mars 2002 ; que par une décision du 25 juin

X... fût maintenu au-delà de la limite d'âge dans les fonctions de PREFET DE POLICE jusqu'à la nomination de son successeur, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être

Y... fût maintenu, au-delà de la limite d'âge, dans les fonctions de préfet de police jusqu'à la nomination de son successeur, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être