Par un jugement n° 1603736 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

des candidats auditionnés. / L'audition a pour objet d'éclairer la décision du chef de l'établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues

au conseil d'administration siégeant en formation restreinte.

X... le 4 juillet 1988 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et sa demande en annulation de la décision de l'inspecteur du travail, confirmée le 2 novembre 1988, enregistrée

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique restreint de l'université de Bourgogne du 3 juin 2015 ayant statué sur les résultats du concours

de Maître Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Lorsque le jury envisage de rendre une décision d'inaptitude ou d'assortir la déclaration d'aptitude de réserves, il peut en outre procéder à l'audition du coordonnateur régional de formation et du directeur

de la décision du 26 juillet 2002 du directeur du personnel militaire de l'armée de terre rejetant sa demande de congé de reconversion et de financement de formation, ensemble de ladite décision du 26

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

VUILLEMIN a comparu, ni celle de l'absence de mention de la déposition du magistrat précité dont le Conseil supérieur avait accepté l'audition à la demande du requérant, ne sont de nature à entacher d'un

La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins avant la date prévue, la personne en cause. / La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister

Par deux nouveaux courriers des 5 janvier et 11 juillet 2010, la société a demandé à l'administration fiscale de lui communiquer les procès-verbaux d'audition de MM A...et C...B..., dont des extraits étaient

Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur

des candidats auditionnés. / L'audition a pour objet d'éclairer la décision du chef de l'établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues

. / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil académique siégeant dans sa formation restreinte du 29 juin 2020. 2.

la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau. / La procédure doit être mise à la disposition de l'intéressé ou de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque audition ".

Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de l'ASSOCIATION HAUTES-ALPES DEMAIN et autres et de Me Odent, avocat de la SARL Alpine de Jardinage, - les conclusions de Mme Roul

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 9 septembre 2022 par laquelle le comité de sélection du centre universitaire de formation et de recherche

présentée pour la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, dont le siège social est situé Alma X..., rue du Bosphore à Rennes (35000) ; la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse demande