X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 99-04 du 27 janvier 1999 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, lui a retiré sa carte professionnelle

Par un jugement n°1007061 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

illégale à la liberté fondamentale que constitue la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant un juge, reconnue par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

du 18 octobre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours

écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal ( ...)

et aux licenciés qui souhaitent ne pas bénéficier des contrats d'assurance proposés par la fédération d'avancer la somme et d'adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception en vue

la cour d'appel de Durres ; que contrairement aux allégations du requérant, cette demande d'extradition délivrée à l'encontre de M.

lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2022.

Si dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet acte, l'extradé n'a pas été reçu par les agents de la puissance requérante, il est mis en liberté, et ne peut plus être réclamé pour la même

B...; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne l'absence d'accusé de réception de la demande d'abrogation : 1.

, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande

. ; la société anonyme GEORGES BEST demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 41035 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Loc Car Dream demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel dirigé contre la décision

Il rend publique cette mise en demeure ".