A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer

l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia a refusé de proposer au garde des sceaux de la nommer en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire ; Vu les autres pièces

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis le 26 octobre 2023 par le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, sur sa nomination

magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et

décision sous astreinte sur sa demande d'intégration dans la magistrature ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

indiciaire dans les services du ministère de la justice après qu'elle a été reçue au concours complémentaire de recrutement de magistrats pour l'année 2003, ainsi que la décision du 16 juillet 2004 lui

Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire l'intégralité de la double procédure suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature ; 2° d'annuler

pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège. (...)."

. ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 2011 du président de la République portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme Mme Cécilia A vice-procureur

magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'honorariat de ses fonctions de juge d'instruction au tribunal

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de proposer sa nomination en

; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 2 mars 1989 portant nomination de magistrats ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que les requêtes

Les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au ministre de la justice, par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription (...) " ; qu'aux termes de l'article 34 de la même

Le magistrat qui refuse le poste offert dans les conditions précitées est nommé d'office à un autre poste équivalent de son grade ; s'il refuse celui-ci, il est admis à cesser ses fonctions et, s'il y

de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) " ; 2.

, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 8 février 2008 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 novembre 2012 par laquelle la Garde des sceaux, ministre de Justice a refusé de lui accorder la