L'intérêt dont elle se prévaut ainsi ne lui donne cependant qualité pour demander l'annulation des commentaires administratifs qu'elle conteste que dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2016, laquelle

soit condamné à lui verser des indemnités en réparation des préjudices que le requérant dit avoir subis du fait des décisions susmentionnées ; 2°) de faire droit aux demandes qu'il a présentées devant

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, la décision du juge de l'application des peines accordant la libération

Vu la procédure suivante : La société Elior Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône rejetant ses demandes de permissions

75018 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Sécurité-Hygiène ; 2°) remette à la charge de la société Sécurité-Hygiène au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 la différence de droits et pénalités entre l'imposition résultant de la réduction

et autres ten- dant à : 1° l'annulation d'un jugement, du 7 avril 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en décharge des taxes parafiscales auxquelles elles ont été assujetties

la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions

la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions

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PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1982, EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION

Vu le recours, enregistré le 15 mars 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au

En ce qui concerne la décision de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 3 mai 2007 : 5.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les principes d'égalité devant la loi et devant la justice protégés par l'article 6 de la même Déclaration.

et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris (75716) cedex 15 ; la SOCIETE CNP ASSURANCES demande

la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions