Ils peuvent en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction" ; que le principe du caractère contradictoire de la procédure rappelé à l'article L.9 précité, s'il

sa demande d'asile.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant les formations collégiales du

l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission supérieure des soins gratuits, siégeant sans la participation de

l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission supérieure des soins gratuits, siégeant sans la participation de

l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission supérieure des soins gratuits, siégeant sans la participation de

l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission supérieure des soins gratuits, siégeant sans la participation de

dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné.

et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

estimé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la demande présentée par Mme X... née Y... devait être interprétée comme dirigée seulement contre l'arrêté du

27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans un article 2, renvoyé devant une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de

. ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

à une formation collégiale dans les conditions de droit commun, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif, ou de la formation collégiale du tribunal à laquelle

Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la décision contestée n'est plus susceptible de recevoir exécution.

Par un arrêt du 14 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon.

formée par M.

, représenté par le président en exercice du conseil général domicilié en cette qualité à l'hôtel du département, quai Jean Moulin à Rouen Cedex (76101) ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande au

Ganegoda X... du 30 mars 1995 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction" ; que ces dispositions ne donnaient pas compétence au président du tribunal administratif de Paris