AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445497
19 avril 2017
19 avril 2017
réhabilitation par des travaux dont la réception est intervenue au mois d'octobre 2000 ; que des désordres étant apparus sur le bâtiment dès 2001, la société Debussche a saisi le juge judiciaire de différentes
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918295
15 mai 2012
15 mai 2012
application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de justice administrative : " Les communications à l'Etat des demandes
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