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22 368 résultats pour « demande différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445497

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

réhabilitation par des travaux dont la réception est intervenue au mois d'octobre 2000 ; que des désordres étant apparus sur le bâtiment dès 2001, la société Debussche a saisi le juge judiciaire de différentes

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918295

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du code de justice administrative : " Les communications à l'Etat des demandes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464312.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de plusieurs procédures qu'elle a engagées devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900736

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

AO et autres demandent l'annulation du jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de différents candidats, d'une part, annulé les opérations électorales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705527

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498399

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le 4 décembre 2018, il a été mis fin à ses fonctions par un décret du Président de la République dont l'intéressée demande l'annulation. 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528927

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine (...) ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616768

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

Considérant que, s'il appartient au tribunal administratif saisi par une seule demande présentée par un contribuable comportant des conclusions relatives à deux impôts différents, surtout lorsque les conclusions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722637

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906054

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

mai 1993 et 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Maintenon (Eure-et-Loire), représentée par son maire en exercice ; la commune de Maintenon demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008083260

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

Coefficient 2" ; Considérant que le principe d'égalité n'implique pas que les candidats à un même concours se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des épreuves différentes ; qu'ainsi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048735

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

Par une lettre du 22 mai 2017, la société a porté le montant dont elle demande la récupération à 1 052 400 000 euros.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le législateur a ainsi prévu que puissent être traités différemment des établissements placés dans des situations différentes, cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi qui

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Par un jugement n° 1404964 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124026

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037319254

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Sur la demande tendant à l'annulation du règlement intérieur de l'IFRAC : 3. M. A...demande l'annulation du règlement intérieur de l'IFRAC.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027394455

Admin. suprême

23 avril 2013

23 avril 2013

1300252 du 29 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir rejeté différentes

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008110362

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

Jacques X... ; Vu la demande, enregistrée le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255224

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Denis YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat d' « annuler » la décision du 20 avril 2005 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a rejeté sa demande de réinscription sur

Source officielle