qu'à la différence des litiges portant sur le fonctionnement interne des organes de l'ordre, le recours dirigé contre la délibération ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; Sur la

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X... doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission d'admission pour la formation de technicien supérieur physicien chimiste organisée par l'Association nationale pour la formation

X... dirigées contre le refus susanalysé ; que, par suite, si c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé dirigées contre le refus

de son préjudice moral.

salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

susanalysée ; que les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier le 16 mars 1988 étaient dirigées d'une part, contre la décision du préfet du

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 du ministre de

rédaction issue de la loi, déjà citée, du 12 juillet 1990 : "Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition

contre la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) : Considérant que les conclusions dirigées contre l'assureur de l'entrepreneur ne sont pas au nombre de celles dont il

Sur les conclusions dirigées contre les articles 1er et 2 du jugement : 2.

Sur les conclusions dirigées contre les articles 1er et 2 du jugement : 2.

Sur les conclusions dirigées contre les articles 1er et 2 du jugement : 2.

Sur les conclusions dirigées contre les articles 1er et 2 du jugement : 2.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

et que les justificatifs financiers ultérieurement versés au dossier concernaient une autre personne morale, l'entreprise unipersonnelle, à responsabilité limitée, FINAPEX ; qu'il ressort des pièces du

de Dijon à l'occasion des poursuites pénales dirigées contre M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre