. ; le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS (SMITOM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 6 juillet 1998 par laquelle

devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la première chambre de l'instruction de la cour d'appel donnant un avis favorable à son extradition était pendant ; que ce décret est ainsi entaché d'une

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article

que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; 2.

Considérant, en second lieu, que l'appel formé par un requérant devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt

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Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né (16130) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30

application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il y a lieu de rejeter par le motif susmentionné l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers devant la

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation ; Considérant que l'appel formé par un requérant devant la commission

3 A-6-85, qui modifie la doctrine administrative en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service et des livraisons de biens effectuées dans le cadre de la formation

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

. ; la Société SAUMON PIERRE CHEVANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

parties devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 7 décembre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a transféré le dossier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances

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