dirigé contre un jugement rejetant une demande formée contre un arrêté de reconduite à la frontière (1).

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris du 25 septembre 2017 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande d'injonction

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M.

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations formées par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, pour contester l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant sa demande tendant à ce que la part des frais afférents

Par un arrêt n° 17LY02328 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé rejetant une demande d'expertise - Immeubles menacant ruine

Un sapiteur a été désigné à la demande de l'expert afin de vérifier si les règles d'application des formules de révision contractuelle des prix avaient été correctement appliquées par la société Datex

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CENTRAL-FORMATION-ENSEIGNEMENT", société à responsabilité limitée, dont le siège est

Par un arrêt n° 16BX03137 du 12 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la CAESM, annulé ce jugement et rejeté la requête de la CAESM et le surplus de l'appel incident

fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement. 2.

COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue des Evens à La Baule (44500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE demande

à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande

Par un jugement n° 2004071 du 31 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA02884 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 20DA00158 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

ces documents sans que le contribuable en ait personnellement formulé la demande écrite n'est pas de nature à vicier la procédure d'imposition ; Considérant, en troisième lieu, que l'administration a

Par un jugement nos 1909917-1910206 du 22 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.