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670 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757088

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ; Sur le préjudice : Considérant que Mme X..., qui a repris l'instance après le décès de son mari, est en droit d'obtenir 90 % du préjudice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670904

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

. : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif de Rennes, la commune de Pleurtuit a demandé que la société des mines de bitume et d'asphalte du Centre S.M.A.C

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688100

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

EURE-ET-LOIR REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730825

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

nouvelle présentée pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont pas recevables ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 février 1985 est annulé.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886689

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 096603 du 3 décembre 2009 par laquelle le vice-président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007698943

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

sans ministère d'avocat et sans décision préalable de l'administration, n'ont pas été soumises au tribunal dministratif et constituent une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel ; qu'elles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643890

Admin. suprême

11 janvier 1974

11 janvier 1974

DES CADRES DU PERSONNEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA PREMIERE DE CES DECISIONS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS SEULEMENT OU LA PREMIERE SERAIT ANNULEE, A L'ANNULATION DE LA SECONDE ; VU LA DECISION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028752761

Admin. suprême

19 mars 2014

19 mars 2014

La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925764

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X..., horticulteurs et pépiniéristes à Lormont, ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande, dirigée à la fois contre

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689359

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE UNIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453642.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136791

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617792

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704213

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

LE COMPTE DE L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE LA SOCIETE PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET PRONONCE SA MISE HORS DE

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490821.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 avril 2024, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490820.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734912

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

et la Société Streichenberger devant le tribunal administratif de Dijon à l'encontre des mêmes personnes ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, le 3 octobre 1978, soit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042671451

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Eu égard tant à la nature des motifs susceptibles de fonder le refus d'examiner le bien-fondé d'une demande d'asile présentée pour la première fois en France qu'aux effets susceptibles de s'y attacher

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617913

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025933968

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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