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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757088
9 novembre 1988
pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ; Sur le préjudice : Considérant que Mme X..., qui a repris l'instance après le décès de son mari, est en droit d'obtenir 90 % du préjudice
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CETAT:CETATEXT000007670904
5 février 1982
. : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif de Rennes, la commune de Pleurtuit a demandé que la société des mines de bitume et d'asphalte du Centre S.M.A.C
CETAT:CETATEXT000007688100
23 octobre 1981
EURE-ET-LOIR REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT
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CETAT:CETATEXT000007730825
28 octobre 1987
nouvelle présentée pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont pas recevables ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 février 1985 est annulé.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886689
30 mars 2011
B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 096603 du 3 décembre 2009 par laquelle le vice-président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
2 SS
CETAT:CETATEXT000007698943
24 octobre 1986
sans ministère d'avocat et sans décision préalable de l'administration, n'ont pas été soumises au tribunal dministratif et constituent une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel ; qu'elles
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643890
11 janvier 1974
DES CADRES DU PERSONNEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA PREMIERE DE CES DECISIONS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS SEULEMENT OU LA PREMIERE SERAIT ANNULEE, A L'ANNULATION DE LA SECONDE ; VU LA DECISION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028752761
19 mars 2014
La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007925764
10 mars 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X..., horticulteurs et pépiniéristes à Lormont, ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande, dirigée à la fois contre
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689359
9 novembre 1983
POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE UNIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453642.20211223
23 décembre 2021
Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136791
6 février 2004
Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617792
27 avril 1984
L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS
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CETAT:CETATEXT000007704213
23 octobre 1985
LE COMPTE DE L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE LA SOCIETE PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET PRONONCE SA MISE HORS DE
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490821.20241122
22 novembre 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 avril 2024, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice
ECLI:FR:CECHS:2024:490820.20241122
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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CETAT:CETATEXT000007734912
18 décembre 1987
et la Société Streichenberger devant le tribunal administratif de Dijon à l'encontre des mêmes personnes ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, le 3 octobre 1978, soit
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042671451
10 décembre 2020
Eu égard tant à la nature des motifs susceptibles de fonder le refus d'examiner le bien-fondé d'une demande d'asile présentée pour la première fois en France qu'aux effets susceptibles de s'y attacher
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CETAT:CETATEXT000007617913
26 mars 1980
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025933968
27 avril 2012
) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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