X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en premier lieu, de demander aux autorités américaines la mise en œuvre immédiate de mesures temporaires de contact avec ses deux filles

Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ( ...)

d'Etat le 12 juillet 1988, présentée pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 1, bis, cité d'Hauteville à Paris (15ème), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

l'enfant a été confié.(...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale, et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, alors

, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou lorsqu'il subvient effectivement à ses besoins, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à l'association Montjoye de fixer avec elle les modalités d'exercice du droit de visite de son enfant,

, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant que si M.

Yacoub Mahamat A ; - d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer ces demandes de visa ; Mme B et M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance

, de séparation de corps ou d'exercice de l'autorité parentale.

in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.

de l'autorité parentale ; que par suite la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par

Cette demande a été rejetée.

D'autre part, si le décret attaqué prévoit aussi l'enregistrement, dans le traitement, de données relatives aux parents, et, le cas échéant, aux autres personnes exerçant l'autorité parentale sur les mineurs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date