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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026079242
11 juin 2012
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date du 4 mai 2012 et à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033364654
7 novembre 2016
Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700151
14 novembre 1984
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; 3E DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718
18 juillet 2024
a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679215
11 février 1983
Z..., SYNDIC, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE L'OFFICE DEMANDEUR FUT RENVOYE A PRODUIRE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT POUR DEFENDRE AU FOND ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
CETAT:CETATEXT000020374710
4 juin 2007
administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le président de La Poste et le Premier ministre ont rejeté leur demande du 20 décembre 2006 tendant à ce que l'Etat
CETAT:CETATEXT000030445746
20 mars 2015
Mme Christiane A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
En ce qui concerne l'article 10 en tant qu'il précise la procédure contentieuse applicable aux demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre de certains demandeurs
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782236
27 mars 2020
de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007911765
11 septembre 1996
1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés ; que, par décision du 27 avril 1993, notifiée le même jour à M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288280
23 juillet 2014
L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028337161
13 décembre 2013
de Toulouse a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation
CETAT:CETATEXT000018397455
5 mars 2008
Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
Portalis à Paris (75008) et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2, rue Pillet Will à Paris Cedex 09 (75448) ; la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS demandent
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
ne sont plus à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254485
18 octobre 2006
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000020374711
administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le président de France Télécom et le Premier ministre ont rejeté leur demande du 20 décembre 2006 tendant à ce que l'Etat
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250591
24 juin 2011
présentés pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le siège est au 145-147 rue Yves le Coz BP 1124 à Versailles Cedex (78011) ; l'office demande
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254921
28 décembre 2005
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619352
5 mars 1986
X..., demeurant ... à l'Aiguillon-sur-Mer 85460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant
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