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254 résultats pour « demandeur à l'exécution de l'obligation litigieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026079242

Admin. suprême

11 juin 2012

11 juin 2012

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date du 4 mai 2012 et à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364654

Admin. suprême

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700151

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; 3E DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679215

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

Z..., SYNDIC, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE L'OFFICE DEMANDEUR FUT RENVOYE A PRODUIRE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT POUR DEFENDRE AU FOND ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374710

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le président de La Poste et le Premier ministre ont rejeté leur demande du 20 décembre 2006 tendant à ce que l'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445746

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Mme Christiane A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

En ce qui concerne l'article 10 en tant qu'il précise la procédure contentieuse applicable aux demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre de certains demandeurs

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007911765

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés ; que, par décision du 27 avril 1993, notifiée le même jour à M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288280

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028337161

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

de Toulouse a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397455

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006397

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Portalis à Paris (75008) et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2, rue Pillet Will à Paris Cedex 09 (75448) ; la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS demandent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456969

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

ne sont plus à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254485

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374711

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le président de France Télécom et le Premier ministre ont rejeté leur demande du 20 décembre 2006 tendant à ce que l'Etat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250591

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

présentés pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le siège est au 145-147 rue Yves le Coz BP 1124 à Versailles Cedex (78011) ; l'office demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254921

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619352

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

X..., demeurant ... à l'Aiguillon-sur-Mer 85460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

Source officielle

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