X..., demeurant 3, place des Lices à Saint-Tropez 83990 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens

OUFOULOUSSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

LES COTISATIONS QUI DEVRONT ETRE VERSEES PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE CETTE LOI "LE CONSEIL REGIONAL APPELLE DEVANT LUI LES ARCHITECTES QUI MANQUENT AU DEVOIR DE LEUR PROFESSION

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Par un arrêt n° 16VE00344 du 29 décembre 2016, enregistré le 16 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat,

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

obstacle à ce que sa responsabilité soit recherchée à raison des désordres susmentionnés ; Considérant que si, aux termes de l'article 15 du contrat approuvé le 9 septembre 1972 ... " le BET assumera vis-à-vis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi, enregistré le 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Y... a présenté sa défense n'a pas, eu égard notamment au fait que l'intéressé ne s'y est pas opposé, vicié l'avis émis, dans les circonstances de l'espèce, par le Conseil supérieur ; Considérant que l'article

Vu, 1°) sous le n° 79 154, la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANNION (Côtes d'Armor), représentée par son maire en exercice

solidaire a rejeté son recours, présenté le 4 décembre 2008 devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dirigé contre la décision du 21 août 2008 du consul

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2018 et le 28 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de

sans devoir y être analysées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M.

Vu la requête sommaire enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE DE GERBEVILLER représentée par le président de son conseil d'administration

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse le 27 mai 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France