CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

143 résultats pour « diffamation ou injure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622886

Admin. suprême

17 février 2014

17 février 2014

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle

Page 4 sur 8

← PrécédentSuivant →
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007857458

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147968

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

code pénal et les lois spéciales ; que, selon le troisième alinéa du même article : la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154057

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374641

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035186673

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Aux termes de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : " Sont interdites : / - toute injure ou diffamation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006468

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201925

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891917

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871192

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

code pénal et les lois spéciales ..." ; qu'aux termes du 3ème alinéa dudit article : "La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057628

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...)

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007717

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164489

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

/La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164479

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041788444

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797207

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d'intenter devant l'autorité judiciaire une action en diffamation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886592

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154053

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429668

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle