en clair et leurs acquisitions de droits de diffusion en télévision payante pour l'ensemble des droits de diffusion de films français récents, à l'exception des droits de diffusion des vingt films prévus

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration militaire ait commis une faute dans la diffusion, auprès des sous-officiers remplissant

décision en date du 5 juillet 1991, par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a retiré sa décision du 24 mai 1991 et prononcé à nouveau sa rétrogradation en deuxième division

successive des lots", cette disposition n'avait pas pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de soustraire les divisions ultérieures ainsi envisagées aux règles d'approbation prévues par les

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note d'actualité de la division

Enfin, si le requérant soutient que la diffusion, par M.

déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion

linéaire, et que, combiné avec l'engagement E6, permettant d'assurer aux ayants-droits une valorisation distincte des droits de diffusion linéaire et des droits de diffusion non linéaire, cet engagement

destinataires initiaux, dont au demeurant tous n'étaient pas électeurs dans la commune, à plusieurs milliers de personnes dont les adresses électroniques auraient été collectées sur des forums et groupes de discussion

LORSQUE LA CONSTRUCTION DES S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ; CONS.

28-04-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Polémique anormalement violente avec, notamment, diffusion de tracts injurieux

Y... les élections cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1989 dans le canton de Bagnères-de-Luchon, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la diffusion avant la date du scrutin d'un

des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il s'agit d'un document interne à l'administration, qui, n'ayant pas fait, de la part de celle-ci, l'objet d'une diffusion

pendant les heures d'écoute significative, entre 6 h 30 et 22 h 30, pour les mois de janvier, février et mars 1997, qui font apparaître que la société requérante ne respectait pas l'obligation légale de diffusion

, être regardés comme des documents de propagande électorale ; qu'il suit de là que la diffusion de différents numéros des trois revues susmentionnées ne peut être regardée comme un avantage procuré à

Toulouse et Europe 2 Pays d'Oc en catégorie C, au motif que ces fréquences étaient très proches des fréquences attribuées aux mêmes services dans la zone voisine de Toulouse et que leur affectation à la diffusion

l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) communiquant l'affectation des postes d'encadrement, de la note de service en date du 11 décembre 1992 du chef de l'unité " Etudes-Diffusion