Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. " 3.

E soutient que l'administration aurait méconnu les obligations qui lui incombent en vertu du 1 de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 en matière de diffusion des circulaires et bulletins de vote ; que

sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; que, selon l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée

Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département. / La diffusion du recueil peut être

, conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur. " ; que le contenu du rapport écrit dont un projet a fait l'objet avant sa mise en discussion

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats

de certains sondages d'opinion "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une

USAGE ABUSIF ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS. ,D'UNE PART, QUE L'ORGANISATION EN 1970, D'UNE OPERATION "PORTES OUVERTES" A LA MAIRIE DE NICE, AINSI QUE LA DIFFUSION

l'imprimerie municipale pour éditer des tracts n'est pas établie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intervention d'employés municipaux pour diffuser du matériel électoral ou décoller les affiches

Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée./ La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 prévoit la publication de l'avis d'enquête "dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract qui aurait présenté un caractère diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la diffusion du

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la diffusion de tracts : Considérant, en premier lieu, que le tract intitulé "De l'air frais" distribué avant le premier tour de scrutin, le

X... avait envoyé à plusieurs directeurs d'établissements scolaires des affichettes concernant le centre de planification et d'éducation familiale de Draguignan dont il est le directeur, sur lesquelles

présentées par la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 25 juin 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a interdit l'affichage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES

et la diffusion de comptes rendus de délibérations du conseil municipal.