X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Comod - La Malouine" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Colette X... à employer des salariés le dimanche

Jean-Claude X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Benetton" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Francis X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Récré" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marie-Claude X... à employer des salariés le dimanche

X..., SARL Fario, à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Alexandre" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Patrick X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Agatha" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Nelly X..., SARL Wendy, à employer des salariés le dimanche

administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 18 mars 1993 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche

0802397 du 28 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité due pour le travail de nuit, le dimanche

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1993 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle du repos le dimanche

sauf les jours de Noël, de Pâques et de la Pentecôte, dans la limite de cinq heures d'ouverture, le premier dimanche des soldes d'hiver et le premier dimanche des soldes d'été pour toutes les exploitations

par lequel le tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1993 du préfet de Paris rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche

." ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

; que l'article L. 221-6 du même code dispose que : Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le maire de Dijon refusait d'autoriser la SARL Jogab à ouvrir son magasin les dimanches